I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.0.0.1 Versions de la disposition

2006-03-01

985.0.0.1. L’article 985 ne s’applique pas à l’égard du revenu imposable d’une personne pour une année d’imposition donnée qui commence après le 31 décembre 1998, si les conditions suivantes sont remplies :

a)  le paragraphe a du premier alinéa de l’article 985 ne s’applique pas à l’égard du revenu imposable de la personne pour sa dernière année d’imposition qui a commencé avant le 1er janvier 1999 ;

b)  l’un des paragraphes c, d et e du premier alinéa de l’article 985 se serait, en l’absence du présent article, appliqué à l’égard du revenu imposable de la personne pour sa dernière année d’imposition qui a commencé après le 31 décembre 1998 ;

c)  le contrôle direct ou indirect de la personne n’a fait l’objet d’aucun changement au cours de la période qui a commencé au début de la première année d’imposition de la personne qui a commencé après le 31 décembre 1998 et qui se termine à la fin de l’année donnée ;

d)  la personne choisit par écrit de se prévaloir du présent article avant le 1er janvier 2002 ;

e)  la personne n’a pas, avant le début de l’année donnée, avisé par écrit le ministre que le choix a été révoqué.

2004, c. 8, a. 174.